Conditions générales de vente

CGV Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de toutes prestations de service et de tous produits proposés par Claire VIGNET (ci-après dénommée la « prestataire ») à des clients (ci-après dénommés le/les « client/s ») ayant la qualité de consommateur ou non. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet Claire coiffeuse à domicile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en réservant ou en commandant en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à VIGNET Claire, 2 Boulevard Claude Debussy, 30650 Rochefort-du-Gard soit par mail : clairevignet@sfr.fr Les prestations seront réalisées soit dans les locaux du client, soit à l’extérieur. Le client mettra à disposition de la prestataire un emplacement équipé du mobilier protégé adapté à la réalisation des prestations, d’un éclairage aux normes en vigueur et d’un accès à l’eau. Dans le cas où le sol dudit emplacement serait revêtu de moquette, jonc de mer, ou plus généralement d’un matériau non lessivable à l’eau, le client renonce à toute réclamation ou recours contre la prestataire en cas de tâches sur le mobilier ou sur le sol . Si le client n’est pas en mesure de mettre à disposition de la prestataire le mobilier nécessaire à la réalisation des prestations commandées, il devra en informer la prestataire lors de la conclusion du contrat afin que la prestataire puisse prévoir cette condition au devis, les frais afférents étant à la charge du client. Sur la base des informations données par le client, la prestataire établit un devis mentionnant le détail des prestations à effectuer, le tarif ainsi que les éventuels rabais, remises ou ristournes accordées. Le contrat est constitué par les conditions mentionnées sur ledit devis, ainsi que par les présentes conditions générales de vente de prestations de services. La durée de validité de toute offre est mentionnée sur le devis établi par la prestataire. La vente de prestations et/ou de produits sera réalisée à la date de signature par le client du devis établi par la prestataire. Les prestations et produits seront facturés au tarif en vigueur à la date de la commande, les prix étant en euros et toutes taxes comprises. Les frais de déplacement seront facturés au client, en plus du prix des prestations et/ou produits commandés, selon le tarif annuel défini sur " tarifs kilométriques". Le client s’engage à être présent à l’heure exacte et au lieu du rendez-vous fixé avec la prestataire et à adopter en permanence une attitude respectueuse, pour permettre la bonne réalisation des prestations. Le client s’oblige à suivre les recommandations écrites ou orales de la prestataire, et plus généralement, à apporter tout son concours à la prestataire en vue de la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Dans le cas où le client dégraderait le matériel de la prestataire, le client devra indemniser le prestataire de toutes conséquences directes ou indirectes. Concernant la prestation réalisée dans le cadre d’un futur mariage, la coiffure validée par le client lors de l’essai sera similaire à celle réalisée par la prestataire le jour du mariage, sous réserve de légères modifications, lesquelles ne pourront en aucun cas donner lieu à réclamation de la part du client. Le client s’engage à informer la prestataire de tout risque d’allergie ou intolérance à un produit, et à accepter que la prestataire procède à un essai sur une partie réduite avant l’utilisation d’un produit colorant pour la première fois. A défaut pour le client d’avoir informé la prestataire de son intolérance ou allergie concernant un produit, ou si le client a refusé que la prestataire procède audit essai, le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la prestataire au titre de l’utilisation d’un produit, quelles que soient les conséquences dommageables. Modalités de règlement Sauf mention contraire du devis et sous réserve des précisions qui suivent, le règlement devra être effectué comme suit : - Un acompte correspondant à 35% du prix total TTC des prestations et/ou des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client pour toute commande d’un montant supérieur à 100 euros TTC. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. A défaut de règlement de l’acompte, la prestataire pourra, si bon lui semble, annuler la commande, la somme versée à titre d’acompte lui restant alors acquise à titre de premiers dommages-intérêts.. - Le solde du prix est payable avant le début de la réalisation des prestations commandées, au plus tard le jour de la réalisation dudite prestation, ou au jour de la livraison des produits achetés. Par dérogation aux conditions susmentionnées, dans le cas où le délai entre la date de la commande (signature du devis par le client) et la date prévue pour la réalisation des prestations commandées serait inférieur à 14 jours calendaires, le prix des prestations et/ou produits devra être réglé par le client en totalité au jour de la commande. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : - par cartes bancaires (pour les ventes de produits, indiquées sur le site internet du prestataire) - par CB tpe le jour de la prestation ou par liens SMS / mail si le responsable est absent. - par espèces - par Paylib ( virement interne par numéro tel.portable) Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des services et/ou des produits commandés, par mois de retard dès le premier jour de retard, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mis en demeure préalable. En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu. Enfin, pour les clients n’ayant pas la qualité de consommateur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement, le prestataire se réservant le droit de demander en outre au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Responsabilité – résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations – force majeure Résiliation du contrat En cas de non-respect par la prestataire ou par le client de l’une de leurs obligations, le contrat pourra être résilié par la partie lésée. La prestataire est tenue, au titre de la réalisation de ses prestations, à une obligation de moyens envers le client, qui ne pourra engager sa responsabilité que pour faute dont il devra prouver la réalité. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, et sans préavis, la partie lésée devant adresser à l’autre une simple notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La prestataire sera, notamment, en droit de résilier le contrat en application des stipulations qui précèdent, dans le cas où le client ne lui apporterait pas tout son concours pour contribuer à la bonne réalisation des prestations commandées, ou adopterait une attitude irrespectueuse à son égard, le client étant alors redevable de l’intégralité du coût correspondant aux prestations commandées, sans recours possible contre la prestataire qui pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. Ni la prestataire, ni le client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations est due à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, l’annulation du mariage ou la modification de la date du mariage du client ne pourront en aucun cas être considérés comme cas de force majeure. Droit de rétractation dont dispose le client ayant la qualité de consommateur Le client ayant la qualité de consommateur, à l’exclusion de tout autre, dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet "Claire coiffeuse à domicile" , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au " 2 Boulevard Claude Debussy, 30650 Rochefort-du-Gard" ou un mail "clairevignet@sfr.fr" mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Cartes Cadeaux : Toutes cartes cadeaux ne seront pas remboursées en cas de renonciation du bénéficiaire. Seule une modification du contenant sera possible. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Utilisation des photographies des prestations réalisées S’agissant des photographies prises du client avec son accord, montrant les prestations réalisées, le client autorise expressément la prestataire ainsi que le photographe à les publier sur leur site internet, à les utiliser à des fins de promotion sur tout type de support et à les diffuser par tout moyen de communication actuel ou futur. Le client qui refuserait de donner cette autorisation devra en informer la prestataire par écrit sur son espace client dès le moment de la conclusion du contrat. Propriété Intellectuelle Le contenu du site internet ainsi que de tous logiciels inclus est la propriété de la prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En outre, la prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, codes, etc. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits photographies, logo, banner, présentations, dessins, modèles, codes, etc. Litiges: Conditions applicables aux clients ayant la qualité de consommateurs Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conditions applicables aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux de la ville de Nîmes